⬇️ SOURCES JURIDIQUES • Article 215 du Code civil → obligations du mariage : communauté de vie (toit lit) • Article 242 du Code civil → définition du divorce pour faute • Cour de cassation, 1re civ., 28 janv. 2015, n°13-27.466 → refus répété de rapports reconnu comme faute • CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c/ France, n°13805/21 → refus de rapports ≠ faute justifiant un divorce • Article 8 de la Convention EDH → droit au respect de la vie privée et familiale Refuser des rapports = faute en droit ? Le d

La Suisse devient le 29e pays au monde à introduire le mariage civil pour tous. 64,1% des votants ont glissé un oui dans l'urne aujourd'hui. Le Valais est un peu plus timide sur cette modification du code civile, avec 55,5% de "oui". La réaction de deux conseillers nationaux valaisans : Jean-Luc Addor et Emmanuel Amoos | Canal9

👨‍👩‍👦 En Suisse, il est officiellement interdit aux parents de frapper leurs enfantsLe Parlement a finalement approuvé des amendements au Code civil. Désormais, les adultes sont tenus d'élever leurs enfants sans recourir à la violence, y compris aux châtiments corporels et autres méthodes dégradantes.Qu'en penses-tu? | Lakayinfo