Parmi les spécificités du permis de construire valant division figure la composition du dossier de demande. En effet, ce dossier doit comporter tout ou partie des pièces visées par l’article R431-24 ...

De nombreuses démarches sont nécessaires pour diviser un terrain et vendre des terrains. Et il faut parfois savoir être patient… Diviser son terrain pour construire des logements supplémentaires est ...

La constructibilité d’une parcelle s’analyse au regard de la totalité des règles d’urbanisme, notamment celles relatives à l’accès et la desserte des parcelles. Par conséquent, si deux des parcelles ...

1 Le recours en annulation à l’encontre d’un permis de construire valant division est-il soumis à des règles de recevabilité particulières ? Les règles applicables à un recours en annulation exercé à ...

J'ai suis confronté à une situation qui n'est hélas pas sans m'inquiéter. Ma compagne et moi avions l'ambition de devenir propriétaires pour la 1ère fois, à condition que cela reflète nos envies. La ...

À l’instar de cette villa des années 70 à Poisat, certaines maisons disposent d’un terrain susceptible d’être détaché pour être vendu séparément et accueillir un nouvel habitat. On fait alors ce que l ...

Dans cette commune qui a connu une très forte croissance démographique, les divisions parcellaires représentaient deux tiers des permis. Des mesures ont été prises Mios est la commune qui a eu l’une ...

La division parcellaire consiste à scinder une propriété foncière en plusieurs lots, afin d'en céder une partie ou d'y développer un nouveau projet d'habitat. « Aujourd'hui, de nombreux français ...